Facturation des séances de psychologie : ce que la loi impose, ce que vous pouvez automatiser

Mis à jour le 18 juin 2026

La facturation, ce n'est pas une tâche administrative parmi d'autres. C'est un acte professionnel qui engage votre responsabilité, et pour lequel la loi pose des exigences précises que la plupart des formations en psychologie n'abordent pas.

J'ai tenu ma comptabilité dans un tableur pendant trois ans. Peut-être que vous aussi. Ce n'était pas par négligence : je ne savais pas exactement ce qu'une facture conforme devait contenir, et personne ne me l'avait appris.

Ce que j'ai réalisé avec le temps, c'est qu'une facture mal construite, c'est rarement un oubli isolé. C'est souvent le signe d'une organisation qui tient sur des habitudes plutôt que sur des bases solides. Et à 22 séances par semaine, sans secrétaire, ces bases finissent par faire la différence.

Ce guide réunit ce que j'aurais voulu trouver au moment de m'installer : les mentions légales obligatoires, les erreurs fréquentes, les règles sur la TVA et la numérotation, et ce qu'un logiciel peut gérer à votre place sans que vous ayez à y penser.

Ce que la réglementation impose sur une facture de séance de psychologie

Une facture de séance de psychologie en libéral n'est pas un simple reçu. Elle est soumise aux dispositions de l'article L441-9 du Code de commerce, qui liste les mentions obligatoires pour tout professionnel, et à des exigences spécifiques liées à votre statut de professionnel de santé réglementé.

Voici les mentions que toute facture doit comporter, sans exception :

• Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone du cabinet.
• Votre numéro ADELI ou RPPS: obligatoire depuis le Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022. Il identifie votre enregistrement en tant que psychologue et conditionne juridiquement l'exonération de TVA.
• La date d'émission de la facture et la date de réalisation de la séance (elles peuvent différer).
• Le numéro de facture: unique, séquentiel, issu d'une série continue non interrompue (voir la section dédiée).
• Les coordonnées du patient : nom, prénom, adresse (sauf refus explicite documenté du patient).
• La description de la prestation : "Séance de psychologie" ou "Consultation de psychologie", avec la durée. Évitez les formulations cliniques précises (diagnostic, type de trouble) pour respecter le secret professionnel.
• Le montant de la séance: montant unitaire hors taxes, mention de l'exonération de TVA avec référence explicite à l'article 261-4-1° du Code général des impôts, montant total à payer.
• Les conditions de règlement: mode de paiement accepté, date d'échéance si applicable, mention d'absence de remise ou escompte le cas échéant.

Les 3 erreurs de facturation les plus fréquentes chez les psys libéraux

Ce que j'observe, c'est que les erreurs ne viennent pas d'une mauvaise volonté. Elles viennent d'un manque d'information sur ce que la loi attend précisément.

Erreur 1. L'absence du numéro ADELI

Beaucoup de psys libéraux omettent leur numéro ADELI sur leurs factures, soit parce qu'ils ignorent que c'est obligatoire, soit parce que leur modèle de facture date d'avant 2022. Depuis le Décret n° 2022-1605, cette omission est une non-conformité documentable. En cas de contrôle fiscal, elle peut fragiliser la justification de l'exonération de TVA.

Erreur 2. La numérotation réinitialisée chaque année

Réinitialiser votre compteur à 1 au premier janvier est une pratique courante. Elle est pourtant contraire à l'article L441-9 du Code de commerce, qui exige une série continue et chronologique. Vous pouvez utiliser un préfixe d'année (2025-001, 2026-001) pour faciliter la lisibilité, mais la séquence ne doit pas comporter de trou, ni de numéro attribué deux fois.

Erreur 3. La mention TVA absente ou mal formulée

Écrire simplement "exonéré de TVA" sans référence légale n'est pas suffisant. La facture doit mentionner la base juridique de l'exonération : l'article 261-4-1° du CGI. Sans cette référence, l'exonération n'est pas justifiée aux yeux de l'administration fiscale.

TVA et psychologues libéraux : ce que dit la loi

La question de la TVA est celle qui génère le plus de confusions. La réponse est claire dans la grande majorité des situations, mais elle comporte des nuances que vous devez connaître.

Le principe général: les séances de psychologie dispensées par un psychologue titulaire du titre protégé et enregistré à l'ADELI (ou au RPPS) sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Cet article exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

Les psychologues figurent parmi ces professions réglementées. Votre enregistrement ADELI en est la preuve administrative. C'est pourquoi ce numéro doit figurer sur vos factures.

Les cas où la TVA peut s'appliquer

Certaines activités réalisées par des psychologues peuvent ne pas relever de l'exonération. C'est notamment le cas pour :

• Les formations professionnellesdispensées à titre onéreux à des organismes ou des entreprises (si elles ne sont pas déclarées sous votre numéro d'organisme de formation).
• Les bilans psychologiques commandés par des entreprises dans un cadre non thérapeutique (bilans de compétences, assessments RH).
• Les expertises judiciaires, selon leur nature et leur commanditaire.

Si votre activité comprend ces prestations en parallèle des consultations, vous pouvez vous retrouver dans une situation mixte. Dans ce cas, un accompagnement comptable spécialisé est utile pour définir votre régime exact.

Numérotation des factures : la règle que beaucoup ignorent

La numérotation des factures est encadrée par l'article L441-9 du Code de commerce. La règle est la suivante : chaque facture doit porter un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture ni doublon.

En pratique, cela signifie trois contraintes concrètes :

• Pas de trou dans la séquence.Si votre dernière facture émise porte le numéro 2025-047, la suivante doit être 2025-048. Vous ne pouvez pas supprimer une facture émise par erreur : vous devez émettre un avoir (note de crédit) qui vient annuler l'opération.
• Pas de doublon.Un même numéro ne peut être attribué qu'à une seule facture.
• Pas de retour en arrière. La numérotation est chronologique. Vous ne pouvez pas émettre une facture portant un numéro antérieur à une facture déjà émise.

La question de la réinitialisation annuelle est souvent posée. La loi ne l'interdit pas explicitement, à condition d'utiliser un préfixe d'année qui rend chaque numéro unique sur l'ensemble de votre activité. Un format comme 2025-001, 2025-002, ..., 2026-001 est acceptable. Un format sans préfixe qui repart à 1 chaque janvier est, en revanche, problématique.

Ce point est particulièrement important si vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ou si un patient demande une attestation de paiement pour sa mutuelle ou l'AGEFIPH. La cohérence de votre numérotation est la première chose que l'on vérifie.

Comment PsyKeria génère vos factures automatiquement

Depuis que j'utilise PsyKeria, je n'émets plus une seule facture manuellement. Ce n'est pas un gain de temps spectaculaire en soi : une facture, ça prend cinq minutes. C'est surtout un gain de disponibilité mentale. Je n'y pense plus entre deux séances.

Voici ce que le logiciel gère automatiquement à chaque clôture de séance :

• Génération du numéro de facture: séquentiel, non réinitialisable, conforme à l'article L441-9. Aucun trou possible, aucun doublon.
• Pré-remplissage des mentions obligatoires: votre numéro ADELI, la mention TVA avec référence à l'article 261-4-1° du CGI, vos coordonnées, celles du patient.
• Archivage automatique : chaque facture est conservée en format PDF horodaté dans votre tableau de bord, accessible à tout moment pour un patient ou pour vous.
• Envoi par email : facultatif, à la demande du patient. Le document est envoyé depuis votre interface, avec votre identité professionnelle.

PsyKeria s'appuie sur un environnement hébergé en France chez un hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé). Vos données de facturation, comme vos données patient, ne quittent pas le territoire français.

Je ne dis pas que c'est la seule façon de travailler. Je dis que depuis que ma facturation est automatisée et conforme, je n'ai pas eu à me poser la moindre question sur la légalité d'une facture. Et ça, ça change quelque chose dans la qualité de présence que je peux offrir en séance.

Questions fréquentes sur la facturation des séances

Dois-je mettre mon numéro ADELI sur mes factures ?

Oui. Le numéro ADELI (ou RPPS si vous en disposez) est une mention obligatoire sur toute facture émise par un psychologue libéral depuis le Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022. Il identifie votre statut de professionnel de santé réglementé et conditionne l'exonération de TVA. Si vous ne connaissez pas votre numéro ADELI, il est consultable sur le site du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) ou via votre ARS de rattachement.

La TVA s'applique-t-elle à mes séances de psychologie ?

Non, dans la grande majorité des cas. L'article 261-4-1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Les psychologues titulaires du titre protégé relèvent de cette exonération pour leurs consultations cliniques. Vos factures doivent mentionner cette référence légale explicitement, pas seulement "exonéré de TVA".

Puis-je envoyer une facture par email à mon patient ?

Oui. La facture électronique a exactement la même valeur légale qu'une facture papier, à condition qu'elle comporte toutes les mentions obligatoires et que vous en conserviez un exemplaire archivé dans vos propres systèmes. Si vous envoyez des factures par email, veillez à utiliser un format non modifiable (PDF idéalement) et à conserver la preuve d'envoi.

Comment numéroter mes factures correctement ?

La numérotation doit être séquentielle, continue et sans trou selon l'article L441-9 du Code de commerce. Vous pouvez utiliser un préfixe annuel (2025-001, 2025-002...) pour faciliter la lisibilité, mais le numéro ne peut pas être attribué deux fois ni laisser de vide dans la séquence. En cas d'erreur sur une facture déjà émise, vous devez émettre un avoir (note de crédit) : vous ne pouvez pas supprimer ou modifier la facture initiale.

Combien de temps dois-je archiver mes factures ?

La durée légale d'archivage est de 6 ans en matière fiscale, conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales. Ce délai court à compter de la date d'émission de la facture. Au-delà, plusieurs instances professionnelles recommandent de conserver les documents liés à un suivi psychologique jusqu'à l'expiration de la prescription en responsabilité civile professionnelle, soit 10 ans à compter de la fin du suivi. En pratique, 10 ans est la durée de conservation la plus prudente pour l'ensemble de vos documents professionnels.